Parcoursup : retour sur les textes juridiques de la réforme

La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) a créé le désormais fameux “Parcoursup” destiné à sélectionner les étudiants à l’entrée de l’enseignement supérieur.

Cette loi a été précisée par le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l’accès aux formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur et modifiant le code de l’éducation. Le ministre chargé de l’éducation a en outre pris plusieurs arrêté d’application relatifs notamment au  traitement des données personnelles dont notamment un par “anticipation” de la loi en date du 19 janvier 2018.

On relèvera que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme la loi à la constitution dans une décision du 8 mars 2018 n° 2018-763 DC. Conseil d’Etat a quant à lui rejeté deux demandes de référé-suspension pour son application par ordonnances du 20 février 2018 (n° 418029, Solidaires étudiant-e-s, Syndicats de luttes et Union nationale lycéenne – syndicale et démocratique,  et n° 417905, Groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste et autres).Le Conseil d’Etat a également rejeté le référé déposé contre l’arrêté du 19 janvier 2018 de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation autorisant la mise en oeuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup »

Le régime issu de ces textes instaure un mécanisme tentant difficilement de concilier le principe de liberté d’accès à l’enseignement supérieur et la sélection des étudiants.

La plateforme parcoursup

La plateforme Parcoursup est définie à l’article D. 612-1. du code de l’éducation comme ayant pour objet:

  • “de délivrer aux candidats des informations sur les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur proposées par les établissements publics d’enseignement supérieur ainsi que par les établissements privés d’enseignement supérieur mentionnés au premier alinéa de l’article L. 612-3-2, notamment sur les caractéristiques de ces formations, de nature à aider ces candidats à faire leurs choix d’orientation ;

  • de permettre à ces mêmes candidats de formuler des vœux d’inscription dans une ou plusieurs de ces formations pour l’année suivante ;

  • de permettre aux établissements mentionnés aux articles L. 612-3 et L. 612-3-2 dispensant ces formations de recueillir les vœux d’inscription des candidats, de procéder à leur examen et d’organiser l’année universitaire suivante en préparant les inscriptions dans chaque formation qu’ils proposent.”

 

La procédure nationale de préinscription

L’article L. 612-3 du code de l’éducation issue de la réforme de 2018 prévoit une procédure nationale de présinscription:

“L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription qui permet aux candidats de bénéficier d’un dispositif d’information et d’orientation qui, dans le prolongement de celui proposé au cours de la scolarité du second degré, est mis en place par les établissements d’enseignement supérieur.

La procédure de préinscription a été précisée par le décret du 9 mars 2018 codifié à l’article D. 612-1-1. du code de l’éducation.

Elle est divisée entre une phase principale et une phase complémentaire:

  • “La phase principale permet aux candidats de formuler des vœux d’inscription dans une ou plusieurs des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup, lesquels seront examinés dans les conditions fixées à l’article D. 612-1-12.
  • La phase complémentaire permet aux candidats, à partir d’une date fixée par le calendrier mentionné à l’article D. 612-1-2, de se porter candidat, à titre subsidiaire, dans les formations au sein desquelles des places sont restées vacantes à partir de la date d’ouverture de cette phase ou le deviennent du fait des réponses des candidats.”

Les voeux

Au terme de l’article  D. 612-1-8. du code de l’éducation:

“Le nombre total de vœux d’inscription est limité à dix par candidat lors de la phase principale.
Le même nombre maximal de vœux peut être formulé lors de la phase complémentaire.
Le candidat ne peut formuler qu’un vœu pour une même formation.
Il dispose de dix vœux supplémentaires au plus lorsqu’il se porte candidat à des formations dispensées par la voie de l’apprentissage et auxquelles l’accès est conditionné à la signature d’un contrat d’apprentissage.
A défaut d’avoir confirmé ses voeux dans les délais figurant dans le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2, les vœux d’inscription formulés par le candidat sont annulés.”

L’examen des demandes par une commission d’examen

Au terme de l’article D. 612-1-12 du code de l’éducation:

“Les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur proposées sur la plateforme Parcoursup examinent les dossiers de candidature des candidats selon le calendrier défini en application de l’article D. 612-1-2.

Pour procéder à cet examen, chaque établissement réunit, pour chaque formation ayant enregistré des vœux, une commission d’examen des vœux dont la composition est arrêtée par le chef d’établissement. Cette commission définit les modalités et les critères d’examen des candidatures et propose au chef d’établissement les réponses à faire aux candidats. Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil de la formation à la date de confirmation des vœux prévue par le calendrier mentionné à l’article D. 612-1-2, elle ordonne également les candidatures.

Le délai de transmission par l’établissement du résultat de l’examen des vœux est précisé par le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2.”

Le résultat de l’examen des voeux

Au terme de l’article D. 612-1-13 du code de l’éducation

Les candidats reçoivent, via la plateforme Parcoursup, le résultat de l’examen de leurs vœux d’inscription dans chaque formation, sélective ou non sélective.
A l’initiative des établissements concernés, une réponse unique peut être apportée aux candidats ayant présenté des vœux multiples en application de l’article D. 612-1-9.
Lorsque la formation demandée est sélective, la décision du chef d’établissement dispensant cette formation peut être négative.

Il est également prévu un mécanisme d’accompagnement pédagogique dont l’acceptation conditionne l’admission:

La proposition d’admission dans la formation sollicitée peut être subordonnée à l’acceptation par le candidat d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé proposé par l’établissement pour favoriser sa réussite. Le refus par le candidat de cette proposition de l’établissement vaut renonciation à l’inscription dans la formation sollicitée.”

Les dispositifs sont lassés en deux catégories à intensité différente:

  • “Relèvent de la catégorie 1 les dispositifs d’accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui prévoient une consolidation des acquis des étudiants sans incidence sur la durée de la période d’études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.”
  • “Relèvent de la catégorie 2 les dispositifs d’accompagnement pédagogique ou parcours de formation personnalisés qui, afin de favoriser la réussite du candidat, conduisent à un allongement de la durée de la période d’études conduisant à la certification ou au diplôme auquel la formation prépare.”

Un mécanisme de file d’attente est instauré en cas de capacités d’accueil insuffisantes:

Lorsque le nombre de candidatures excède les capacités d’accueil de la formation, les candidats dont le rang de classement se situe au-delà de cette capacité d’accueil sont placés sur liste d’attente. Ils se voient proposer une admission dans cette formation, en fonction de leur rang de classement sur la liste d’attente, au fur et à mesure des places qui se libèrent pour cette formation au cours de la procédure nationale de préinscription.

Pour les formations sélectives, seuls sont placés sur liste d’attente les candidats retenus par l’établissement

Le candidat doit se prononcer sur l’éventuelle proposition d’admission:

“Lorsqu’un candidat reçoit une proposition d’admission, qu’elle soit subordonnée ou non à l’acceptation d’un dispositif d’accompagnement pédagogique ou d’un parcours de formation personnalisé, il indique, via la plateforme Parcoursup, s’il l’accepte ou la refuse, dans un délai précisé dans le calendrier prévu à l’article D. 612-1-2.”

Le délai de réponse est prescrit à peine de perte de la proposition d’admission:

A défaut de réponse dans ce délai, le candidat perd le bénéfice de la proposition d’admission qui lui a été faite. Si, à l’issue d’un nouveau délai précisé par le même calendrier, le candidat n’a pas confirmé, via la plateforme, le maintien des autres vœux d’inscription qu’il a formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription et des placements sur liste d’attente dont il bénéficie en application du II, il est réputé y avoir renoncé.”

Il est prévu un mécanisme permettant à l’étudiant de conserver sa place sur liste d’attente même s’il accepte une proposition d’admission:

Lorsqu’il accepte une proposition d’admission qui lui a été faite, le candidat conserve, s’il le demande, le maintien des vœux d’inscription qu’il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d’attente dont il bénéficie en application du II et ce, tout au long du déroulement de la procédure nationale de préinscription, jusqu’à ce que ces placements en liste d’attente se traduisent par une proposition d’inscription.”

Tout au long de la procédure nationale de préinscription, un candidat ne peut conserver qu’une seule proposition d’admission. Lorsqu’un candidat bénéficiant déjà d’une proposition d’admission en reçoit une nouvelle, il indique, dans le même délai mentionné au premier alinéa, laquelle des propositions il conserve et s’il souhaite le maintien des autres vœux d’inscription qu’il a formulés dans le cadre de la procédure ainsi que des placements sur liste d’attente dont il bénéficie en application du II. A défaut de choix effectué au terme de ce délai, il est réputé avoir choisi de conserver la proposition qu’il a déjà acceptée Il est également réputé avoir renoncé au maintien des autres vœux d’inscription qu’il a formulés dans le cadre de la procédure et des placements sur liste d’attente dont il bénéficie en application du II s’il ne les confirme pas dans le délai et selon les modalités prévus dans la deuxième phrase du deuxième alinéa.

  Si un candidat fait valoir, via la plateforme Parcoursup, des circonstances particulières de nature à justifier la modification des décisions prises en application du présent III, il peut se voir réattribuer les propositions d’admission qui lui avaient été faites dans le cadre du I du présent article, au fur et à mesure des places qui se libèrent dans les formations qu’il avait sollicitées et en fonction de sa position dans l’ordonnancement initial des dossiers de candidature.”

Décisions de refus d’inscription

Le IV de l’article précité précise en cas de refus d’inscription

“-Au terme de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, les candidats qui n’ont pas reçu de proposition d’admission dans une formation qu’ils ont sollicitée sont informés qu’il n’a pu être donné une suite favorable à leur candidature compte tenu du nombre de places disponibles dans la formation et de leur rang de classement parmi les candidats retenus conformément au I du présent article. Ces décisions sont notifiées aux candidats par les chefs des établissements concernés, par voie électronique, via la plateforme Parcoursup.

Les étudiants peuvent obtenir les motifs justifiant la décision :

Les informations relatives aux critères et modalités d’examen de leur candidature ainsi que les motifs pédagogiques qui justifient la décision prise sont communiqués par le chef d’établissement aux candidats qui lui en font la demande dans le délai d’un mois qui suit la notification de la décision de refus.”

Définition des capacités d’accueil

Les modalités de définition des capacités d’accueil sont prévues à l’article D. 612-1-4 du code de l’éducation.

Elles sont “arrêtées chaque année par le recteur d’académie après dialogue avec chaque établissement” et ” sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup. “

Il est également prévu un mécanisme d’actualisation des capacités d’accueil avant la phase principale de la procédure de préinscription.

Le recteur d’académie doit tenir compte des élémentw suivants dans le cadre de la fixation des capacités d’accueil:

  • de l’évolution des projets de formation des candidats, appréciée au regard des vœux d’inscription formulés dans le cadre de la procédure nationale de préinscription les trois années précédentes ;
  • du projet de formation et de recherche de l’établissement, tel qu’inscrit dans le projet stratégique validé lors de la contractualisation de l’établissement avec l’Etat, conformément à l’article L. 711-1 du code de l’éducation ;
  • des perspectives d’insertion professionnelle des formations dont il a connaissance.

La transparence

Information sur les caractéristiques des formations:

L’article D. 612-1-5 du code de l’éducation définit les caractéristiques des formations qui doivent être portées à la connaissances des étudiants :

  • les modalités d’organisation de la formation,
  • les contenus de la formation et les modalités pédagogiques de leur mise en œuvre, incluant les stages,
  • l’utilisation éventuelle d’outils numériques pour tout ou partie de la formation,
  • -une information sur les spécificités de la formation, en particulier lorsqu’il s’agit d’une formation dispensée, partiellement ou en totalité, à distance ou lorsqu’il s’agit d’une formation dispensée par la voie de l’apprentissage,
  • les différentes possibilités de poursuite d’études à l’issue de la formation, les métiers auxquels elle conduit,
  • les informations statistiques sur la réussite des étudiants notamment au cours du parcours de formation, à l’issue de celui-ci et, le cas échéant, après
  • l’obtention de la certification à laquelle il prépare,
  • les capacités d’accueil dans la formation pour l’année à venir, ainsi que, le cas échéant, le nombre de vœux d’inscription enregistrés l’année précédente,
  • les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation,
  • les éléments, pièces et documents qui seront pris en compte dans l’analyse des candidatures.

Information sur les attentes

Au terme de l’article Art. D. 612-1-6 du code de l’éducation:

“Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans chacune des formations proposées sur la plateforme Parcoursup font l’objet d’un cadrage national arrêté par le ministre compétent et mis en ligne sur la plateforme Parcoursup.”

Ces éléments de cadrage national peuvent être complétés par les établissements dispensant des formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur pour prendre en compte les spécificités de leurs formations.

En revanche, “Il n’est pas établi de cadrage national pour les formations initiales qui, à l’exception des classes préparatoires aux grandes écoles, ne conduisent pas à la délivrance d’un diplôme national, ou dont les caractéristiques, compte tenu de la spécificité de ces formations, notamment en ce qui concerne les formations qui ne sont dispensées que par un seul établissement, ne peuvent être fixées que par l’établissement.”

Information sur les algorithmes

L’article L. 612-3 du code de l’éducation prévoit :

« La communication, en application des dispositions du code des relations entre le public et l’administration, du code source des traitements automatisés utilisés pour le fonctionnement de la plateforme mise en place dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au I s’accompagne de la communication du cahier des charges présenté de manière synthétique et de l’algorithme du traitement.

En revanche, le législateur s’est réfugié derrière le principe de secret des délibérations du jury pour restreinte l’obligation de publication des algorithmes issues des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration:

« Afin de garantir la nécessaire protection du secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des candidatures présentées dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue au même deuxième alinéa, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les candidats sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs candidatures ainsi que des motifs pédagogiques qui justifient la décision prise.”

Educalex

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