Inscription à l’école primaire et maternelle de réfugiés: illégalité du refus

Le tribunal administratif de Versailles a précisé les obligations du Maire d’une commune en matière d’inscription à l’école primaire et maternelle dans une série de jugements en date du 15 mars 2018. L’affaire concernait des familles de réfugiés syriens installées à Athis‑Mons. Le maire d’Athis-Mons avait refusé d’inscrire à l’école une cinquantaine d’enfants aux motifs de leur mode d’habitat précaire et du manque de places.

Sur le fondement du principe d’égal accès au service public, il retient qu’un maire “ ne pouvait légalement refuser d’accueillir un enfant dans une école maternelle pour un motif tiré du mode d’habitat ou des difficultés d’adaptation des enfants ne parlant pas français“. Le maire ne pouvait ainsi légalement opposer le mode d’habitat pour refuser l’inscription.

S’agissant du motif tiré de l’insuffisance de places, pour l’inscription à l’école primaire, le tribunal retient que le droit à la scolarité et l’obligation scolaire des enfants de 6 ans, imposent au maire d’accueillir les enfants sans qu’il puisse objecter un nombre de places insuffisant. S’agissant de l’école maternelle, le tribunal rappelle que l’accueil des enfants à l’âge de trois ans à l’école maternelle n’est pas un droit. Cependant, dès lors que la commune disposait de huit écoles maternelles, et étant donné le faible nombre d’enfants concernés, le maire ne justifiait pas, en l’espèce, de l’insuffisance de places disponibles alléguée. La décision est donc annulée pour erreur de fait.

 

 

Voir les jugements

Leave a Reply

Your email address will not be published.