Modification de la procédure disciplinaire dans les collèges et les lycées

Le gouvernement vient dans le cadre d’un “Plan de lutte contre les violences scolaires” de faire évoluer la procédure disciplinaire dans les établissements du secondaire. Ce plan se traduit par  trois décrets et une circulaire.

Le décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d’enseignement du second degré et les établissements d’Etat relevant du ministère chargé de l’éducation nationale modifie les modalités de convocation au conseil de discipline des élèves et des membres.

Les dispositions du décret prévoient que l’élève (ou son représentant légal) est convoqué par pli recommandé ou remise en main propre contre signature. Les membres du conseil de discipline sont quant à eux convoqués par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Le délai à l’issue duquel le conseil de discipline peut être réunit est réduit de 8 à 5 jours.

Le décret n° 2019-909 du 30 août 2019 organise  l’inscription dans une classe relais d’un élève ayant fait l’objet d’une exclusion définitive d’un établissement scolaire du second degré.

Le décret dispose que l’autorité académique est habilité à procéder à l’inscription de l’élève dans une classe relais dans l’établissement d’origine ou dans un établissement tiers. Cette décision doit être prise en tenant compte des circonstances ayant conduit à l’exclusion de l’élève et des besoins de ce dernier.

Les classes relais sont définies comme celle comprenant des “élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d’apprentissage“. Leur encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés.

Le décret n° 2019-906 du 30 août 2019 complète le droit applicable aux conseils de discipline dans les établissements secondaires. Il s’applique à compter de la rentrée 2019.

Désormais, les établissements devront prévoir dans leur règlement intérieur des mesures de prévention, de responsabilisation et d’accompagnement pour les élèves ayant fait l’objet d’une exclusion temporaire pour des faits de violence. Il est également prévu la réalisation d’un bilan des décisions disciplinaires rendues et des suites données par le chef d’établissement aux demandes écrites de saisine du conseil de discipline.

La durée pendant laquelle le sursis à l’exécution d’une sanction pourra être révoqué en cas de nouveau manquement au règlement intérieur ne pourra être inférieure à l’année scolaire en cours et ne devra pas excéder la durée de conservation de la sanction.

La durée de conservation des sanctions dans le dossier administratif des élèves est accrue. L’avertissement sera effacé à l’issue de l’année scolaire et le blâme à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l’exclusion définitive, seront effacées du dossier administratif de l’élève à l’issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

 

Louis le Foyer de Costil

Avocat à la Cour