Se défendre en cas de fraude au baccalauréat

La procédure disciplinaire en cas d’accusation de fraude commise lors du baccalauréat est organisée par le code de l’éducation. Il s’agit d’un régime spécifique, autonome de celui applicable aux conseils de discipline instaurés au sein des lycées. Il est bien entendu possible d’être assisté par un avocat durant cette procédure aux enjeux très importants.

La commission de discipline du baccalauréat

Une commission de discipline du baccalauréat existe dans chaque académie. Elle est composée de sept personnes (inspecteur d’académie, inspecteur de l’éducation nationale, chef de centre d’examen du baccalauréat un enseignant membre du jury du baccalauréat, un étudiant, un élève de terminale) et présidée par un professeur des universités, ayant été désigné président du jury du baccalauréat.

La commission de discipline du baccalauréat est compétente  pour prononcer les sanctions disciplinaires “à l’égard des candidats auteurs ou complices d’une fraude ou d’une tentative de fraude commise à l’occasion du baccalauréat.”

La constatation de la fraude

Le code de l’éducation prévoit qu’en cas de fraude (ou de tentative de fraude), le surveillant responsable de la salle prenne les mesures pour faire cesser la fraude. Il ne doit cependant pas interrompre l’épreuve du candidat. Le surveillant doit en revanche saisir les pièces ou faits matériels permettant d’établir la réalité des faits (téléphone, antisèches…).  Il est prévu la possibilité d’expulsion du candidat de la salle par le chef de centre mais seulement en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves.

A l’issue de la constatation de la fraude, le surveillant responsable de la salle doit dresser un procès-verbal,  qui sera contresigné par les autres surveillants et par les candidats. Le recteur est alors saisi de ces procès-verbaux. Cette pièce est essentielle, puisqu’elle servira de preuve principale lors des débats devant la commission de discipline.  L’étudiant peut et même doit refuser de signer s’il conteste les faits relatés.

La typologie des fraudes

Le code de l’éducation n’énumère pas les faits constitutifs d’une fraude.  En la matière, tout acte peut être considéré comme une fraude punissable, dès lors que le candidat a essayé de trompé le correcteur ou l’interrogateur sur ses connaissances.

La fraude la plus courante est l’utilisation de documents ou d’objets non autorisés (anti-sèches, téléphone portable, mais aussi calculatrice, montre connectée…). Au demeurant, le simple fait d’avoir sur soi un téléphone portable ou tout autre objet électronique peut être qualifié de tentative de fraude, et ce, même si l’appareil en question est éteint.

Est également logiquement qualifiée de fraude, le plagiat,  le fait de communiquer avec un candidat ou un tiers lors de l’épreuve, ainsi que le fait de copier sur un autre candidat. Les cas les plus graves sont la substitution d’identité, le vol de documents et la tentative de corruption d’un surveillant ou d’un examinateur.

La procédure devant la commission de discipline du baccalauréat

Le candidat et son représentant légal (ses parents s’il est mineur) doivent être convoqués au moins dix jours avant la date de réunion de la commission par le recteur (par lettre recommandée avec avis de réception). La convocation doit comporter l’énoncé des faits, et préciser comment l’intéressé pourra prendre connaissance de son dossier, en lui indiquant son droit de présenter des observations écrites ou orales, et de se faire assister (notamment par un avocat). Cette étape est essentielle car elle permet parfois de faire cesser les poursuites.

A l’issue de cette première étape, si le Recteur souhaite maintenir les poursuites, il saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit, en indiquant outre les coordonnées du candidat, les faits reprochés et les pièces justificatives (procès-verbal, témoignages, documents saisis, copies).

La séance de la commission de discipline a alors lieu. Cette dernière n’est pas publique. Elle suit un déroulement codifié: le président expose les faits, et lit si elles existent, les observations écrites produites par le candidat. Le candidat est ensuite entendu. Il peut à tout moment, lui même, son représentant légal ou son avocat, demander l’autorisation de présenter des observations.

Il est prévu la possibilité pour la commission de discipline du baccalauréat d’entendre des témoins,ce qui est fait en présence du candidat (et le cas échéant de son représentant légal ou de son avocat). Toute autre personne peut désignée par le recteur peut également assister à la commission de discipline et y présenter des observations.

Le dernier mot est laissé au candidat. Puis le candidat quitte la salle et la commission délibère.

Dans ces cas exceptionnels, la commission de discipline du baccalauréat peut reporter l’affaire soit car elle ne s’estime pas suffisamment informée, soit car le candidat n’a pas pu venir, se défendre ou être représenté, si cela est justifié par des “motifs impérieux”.

La délibération et la notification de la décision

La délibération s’effectue entre les membres de la commission de discipline du baccalauréat. Quatre membres au moins doivent être présents, étant précisé que seul celui qui a assisté à la totalité de la séance est autorisé à délibérer. La décision est prise à la majorité des membres après un vote à bulletin secret. Elle est motivée.

La commission de discipline du baccalauréat doit prendre sa décision dans un délai de deux mois suivant la proclamation des résultats de la session du baccalauréat.

La décision prise par la commission de discipline est notifiée au candidat par lettre recommandée, en mentionnant les voies et les délais de recours.

Les sanctions disciplinaires

Les sanctions disciplinaires sont strictement listées par le code de l’éducation. La commission de discipline du baccalauréat ne peut infliger une autre sanction.

Les sanctions possibles sont le suivantes:

  • Le blâme ;
  • La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ;
  • L’interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l’interdiction n’excède pas deux ans ;
  • L’interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans.

Les conséquences des sanctions prises par la commission de discipline du baccalauréat

La commission de discipline du baccalauréat peut décider d’inscrire la sanction dans le livret scolaire. Pour le blâme et la privation de mention, les inscriptions sont effacées après 1 an. Pour les autres sanctions, elles sont effacées au terme de la période d’interdiction.

En outre, et de manière automatique, la sanction est assortie de la nullité de l’épreuve où la fraude a eu lieu. Au regard de la gravité des faits, la commission peut également décider de prononcer la nullité du groupe d’épreuves ou de la session d’examen. Dans ce cas, le candidat a donc 0 à l’ensemble du baccalauréat même si la fraude n’a porté que sur une seule épreuve.

Il faut noter enfin qu’en cas de poursuites disciplinaires, le candidat ne reçoit pas son relevé de notes avant que la commission de discipline n’ait définitivement statué. Cette automaticité est problématique car elle peut priver l’élève de la possibilité de s’inscrire dans le supérieur.

Contester la sanction disciplinaire devant les tribunaux

Comme toute sanction, celle prise par la commission disciplinaire du baccalauréat peut être contestée devant le juge administratif plus précisément le tribunal administratif du ressort de l’académie. Le candidat a alors intérêt à être assisté d’un avocat.

Il doit déposer devant le tribunal administratif un recours dit “de plein contentieux”. Ce dernier signifie que le juge administratif peut non seulement annuler la décision, mais également la remplacer par une sanction moins sévère. Le juge contrôlera notamment le respect de la procédure, la matérialité des faits, et effectuera un contrôle de proportionnalité de la sanction au regard des faits.

En parallèle de ce recours de plein contentieux, le candidat peut utilement diligenter un référé suspension, afin de faire suspendre en urgence la sanction. La procédure de référé suspension dure en effet environ 1 mois contre plus d’un an pour un recours de plein contentieux.

Le rôle de l’avocat

Un avocat peut être présent aux côtés de l’élève durant toute la procédure : pour rédiger des observations ; lors de l’audition par le recteur et enfin le jour de la séance de la commission de discipline du baccalauréat.

La présence d’un avocat n’est pas obligatoire mais est désormais entrée dans les mœurs. L’avocat est utile sinon indispensable pour repérer les vices de procédures. Il permet également de veiller à ce que les principes généraux du droit soient respectés (droit de la défense, principe du contradictoire, interdiction des sanctions collectives, individualisation des sanctions, interdiction de sanctionner une personne deux fois pour les mêmes faits, principe de proportionnalité des sanctions…).

L’avocat définit avec l’élève et ses parents la stratégie de défense grâce à son expérience et son regard extérieur sur le dossier.  Il prépare enfin l’élève à  répondre aux questions de la commission de discipline du baccalauréat. L’avocat est encore plus indispensable en cas de procédure pénale diligentée en parallèle de la procédure disciplinaire.

Louis le Foyer de Costil

Avocat à la Cour