Refus de remboursement d’un voyage scolaire

Confronté à la crise du secteur du tourisme, craignant de voir s’effondrer de nombreuses agences de voyage, le gouvernement a dispensé ces dernières de rembourser les voyages et séjours annulés dans le suite au confinement.

Jusqu’ici les organisateurs de voyages devaient, conformément à l’article L. 211-14 du code du tourisme, rembourser intégralement leurs clients. Seules des circonstances exceptionnelles et inévitables ainsi que l’annonce rapide, avant la date du voyage ou du séjour ou de son annulation permettaient de les exempter du versement d’une indemnité supplémentaire.

Cependant, l’ordonnance 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques permet à l’organisateur d’imposer à ses clients d’accepter un avoir en lieu et place de la restitution des montants versés.

L’avoir doit être proposé au plus tard trois mois après l’annonce de l’annulation du voyage et être valable pendant une durée de dix-huit mois.

Cette solution est profondément contestable, visant uniquement à protéger les professionnels au détriment des familles et des établissements d’enseignement, contraints d’attendre une durée indéfinie le voyage ou son remboursement.

Elle est aussi contraire au droit de l’Union européenne, la directive n°2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées imposant le remboursement des voyages annulés.

Un recours reste ouvert aux familles comme aux établissements privés lésés qui pourront exiger de l’Etat qu’il répare le préjudice causé par cette violation flagrante des textes européens (CE, Ass, 30 octobre 2009, n° 298 348).

Hans-Christian Kast

Avocat à la Cour