Actualité du droit de l'éducation
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 décembre 2025, 500459
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 16 décembre 2025, 505673
- La voirie et ses usagers : quand les collectivités dépassent leurs pouvoirs
- Panorama de décisions récentes en droit des militaires
- La responsabilité des communes en cas d’agression ou d’accident en milieu périscolaire en France
- Le régime juridique des arrêtés ordonnant l’abattage d’animaux en cas d’épizootie
- Refus d’ouverture d’un établissement recevant du public : quand l’erreur matérielle ne justifie pas l’entrave à la liberté d’entreprendre
- Les contentieux des assistantes maternelles et familiales : panorama de la jurisprudence administrative récente
- Fermeture d’école hors contrat : un contrôle juridictionnel différencié selon les cycles d’enseignement
- La jurisprudence administrative face à la régulation des meublés de tourisme : panorama de décisions
- Transport scolaire adapté : quand la condition de distance ne peut primer sur l’urgence sanitaire
- Blocage institutionnel d’un syndicat intercommunal : quand le juge impose le respect du débat démocratique
- Annulation de la sanction disciplinaire pour l’étudiant relaxé par le juge pénal
- Le contentieux de la protection de l’eau en 2025 : entre exigences environnementales et insuffisances des études d’impact
- Les droits de l’opposition municipale en période pré-électorale : enseignements de la jurisprudence récente
- L’université est obligée de délivrer une attestation de validation de stage à l’étudiant
- Annulation de l’opposition du préfet à l’ouverture d’une école hors contrat
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 décembre 2025, 507376
- Possibilité de fournir un certificat médical hors délai en cas d’information trompeuse délivrée par l’université
- L’intensité suffisante comme condition de la situation propre
- éviction d’un commerçant d’un marché alimentaire : quand l’absence de procédure contradictoire engage la responsabilité de la commune
- Une université ne peut pas autoriser – ni obliger – un étudiant à repasser une matière déjà validée
- Droit Electoral et domiciliation des candidats : Antoine Fouret répond à France 3
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 09 décembre 2025, 25NT00728
- Le contrôle juridictionnel des sanctions disciplinaires sportives : garanties procédurales et appréciation des faits
- La mise à disposition des équipements communaux aux associations : entre prérogatives du maire et respect des libertés fondamentales
- Harcèlement moral dans la fonction publique: analyse de décisions récentes
- Le droit à l’accompagnement par une AESH : une fin d’année révélatrice
- Sur le droit des enfants à faire du bruit
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, Juge des référés, 08 décembre 2025, 25TL01339
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2025, 510436
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 décembre 2025, 510430
- Le décret du 5 décembre limite l’attribution de points par les jurys du baccalauréat
- Les orientations MDPH s’imposent au Rectorat qui se doit de les respecter
- Responsabilité de l’État pour mise en bière immédiate [COVID] La nécessité d’un préjudice établi malgré l’illégalité du décret
- Protection fonctionnelle des élus : la qualité de contribuable ouvre l’intérêt à agir
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 05 décembre 2025, 24PA04690
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 décembre 2025, 510014
- Responsabilité hospitalière pour risque professionnel – L’exigence d’une reconnaissance préalable d’imputabilité
- Délibérations de jury : une vigilance accrue sur le respect des règles d’évaluation