Actualité du droit de l'éducation
- Refus illégal d’inscription d’un enfant en maternelle : le maire rappelé à l’ordre
- Accident dans un collège: la responsabilité du département reconnue
- Même les écoles privées doivent arborer le drapeau tricolore et la devise liberté égalité fraternité
- Le TDA ouvre bien droit aux aménagements même si l’élève est bon élève !
- Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !
- Conditions générales version 13 d’EDOF : les nouveautés des règles sur le CPF
- France, Conseil d'État, 2ème chambre, 22 avril 2025, 497761
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 avril 2025, 503376
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 17 avril 2025, 24LY02500
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 16 avril 2025, 23PA01662
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 avril 2025, 23TL02663
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, 15 avril 2025, 23TL01063
- Jugements du tribunal administratif de Poitiers en matière d’instruction en famille
- Nausica Avocats dans Ouest France
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 11 avril 2025, 24MA02285
- Le TA de Poitiers statue sur la situation propre
- Libre circulation : Pas de remise en cause de la valeur des diplômes d’un autre Etat membre pour refuser une autorisation d’exercice !
- France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 avril 2025, 491272
- Renforcement du contrôle des écoles privées sous contrat: le ministère passe à côté de l’essentiel
- Compétence eau et assainissement: fin de l’obligation de transfert
- Du changement au collège : le nouveau décret sur les groupes de besoins
- Déclaration de mutation : le Maire n’a aucune appréciation à porter !
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 08 avril 2025, 23VE00484
- Débits de boisson et fermeture d’un ERP : la garantie des droits ne se divise pas !
- La faute de l’agent non relevée par son autorité hiérarchique ne peut être sanctionnée a posteriori
- Rapport sur le Contentieux de l’Instruction En Famille de l’Education Nationale !
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04 avril 2025, 476667
- France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 04 avril 2025, 500439
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 7ème chambre, 03 avril 2025, 22LY03443
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 22NC00175
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 03 avril 2025, 23BX01302
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 03 avril 2025, 24LY01241
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 03 avril 2025, 22NC00726
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 02 avril 2025, 24DA01010
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 3ème chambre, 02 avril 2025, 23PA04224
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 2ème chambre, 02 avril 2025, 23PA02848
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 01 avril 2025, 24NT00019
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 28 mars 2025, 23PA01361
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 mars 2025, 502617
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 27 mars 2025, 22NC00741