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Maladie pendant les examens universitaires : quels droits pour valider son année ?

L’absence aux examens pour cause de maladie : ni automatique ni définitive

Un étudiant empêché de se présenter à un examen pour cause de maladie ou d’hospitalisation ne perd pas automatiquement le bénéfice de son année universitaire. Le règlement des études de chaque université contient des dispositions encadrant les cas de force majeure. Ces dispositions varient selon les établissements, mais elles prévoient le plus souvent la possibilité de solliciter une session de remplacement ou de bénéficier d’une dispense d’assiduité.

Il est essentiel de consulter dès le début de l’année le règlement des études applicable, afin de connaître la procédure à suivre et les délais à respecter en cas d’empêchement. L’anticipation est ici décisive.

La session de remplacement : comment l’obtenir et à quelle condition ?

La demande de session de remplacement doit être adressée à l’administration de l’UFR ou au service de scolarité, accompagnée d’un justificatif médical circonstancié (certificat médical daté précisant l’incapacité à se déplacer le jour de l’examen, ou document d’hospitalisation). Le délai de dépôt de cette demande est généralement très court — parfois 48 heures après l’examen — et fixé par le règlement des études.

Si l’université refuse d’organiser une session de remplacement sans motif légitime, ce refus peut être contesté par un recours gracieux, puis devant le tribunal administratif. La jurisprudence administrative a reconnu à plusieurs reprises qu’une hospitalisation d’urgence constitue un cas de force majeure imposant à l’université de proposer une alternative à l’étudiant.

Force majeure, handicap et droits spécifiques

La notion de force majeure est strictement appréciée : l’événement doit être imprévisible, irrésistible et extérieur à l’étudiant. Une hospitalisation soudaine, un accident grave ou une intervention chirurgicale non programmée répondent généralement à ces critères. Une maladie chronique connue dont les épisodes sont prévisibles peut, en revanche, donner lieu à une discussion plus complexe avec l’administration.

Pour les étudiants en situation de handicap, la réglementation est encore plus protectrice : ils peuvent obtenir des aménagements pour la session de remplacement elle-même, et l’université ne saurait leur opposer les délais ordinaires de dépôt des demandes d’aménagement si l’empêchement était lui-même lié au handicap.

FAQ

❓ Comment justifier une absence à un examen universitaire pour cause de maladie ?

Un certificat médical établi par un médecin, mentionnant l’incapacité à se déplacer à la date et à l’heure de l’examen, est le document de base. En cas d’hospitalisation, le document de sortie ou le compte rendu d’hospitalisation suffit. Ce document doit être transmis dans les délais fixés par le règlement des études.

❓ L’université peut-elle refuser d’organiser une session de remplacement ?

Oui, si le règlement des études ne la prévoit pas ou si la demande a été présentée hors délai sans justification. Mais dans les cas de force majeure avérée, ce refus peut être contesté devant le tribunal administratif.

❓ Un étudiant peut-il bénéficier d’une session de remplacement pour un examen partiel de mi-semestre ?

Cela dépend du règlement de l’université. Certains établissements ne prévoient la session de remplacement que pour les examens terminaux de semestre. D’autres l’étendent aux contrôles intermédiaires. La consultation du règlement est indispensable.

❓ Que faire si la maladie a perturbé toute une année universitaire et plusieurs examens ont été manqués ?

Une demande globale d’aménagement, voire de validation de l’année au titre des circonstances exceptionnelles, peut être adressée à la direction des études ou au service de scolarité. Une commission ad hoc peut être réunie. L’assistance d’un avocat peut être utile pour formaliser et défendre ce dossier.

❓ Un arrêt de travail suffit-il pour justifier l’absence à un examen universitaire ?

Non. Pour un étudiant, c’est le certificat médical constatant l’incapacité à se présenter à l’examen qui est requis, et non un arrêt de travail au sens salarial du terme. Ces deux notions ne sont pas interchangeables.

 

Contester ses résultats de BTS ou de BUT : les recours méconnus mais efficaces

BTS et BUT : deux diplômes nationaux aux régimes distincts

Le BTS (Brevet de Technicien Supérieur) est un diplôme national organisé par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur, avec des épreuves nationales dont la correction est centralisée. Le BUT (Bachelor Universitaire de Technologie), délivré par les IUT au sein des universités, obéit à des modalités différentes, fondées sur un contrôle continu et des épreuves locales.

Dans les deux cas, les décisions des jurys sont des actes administratifs susceptibles de recours devant le juge administratif. Les étudiants méconnaissent trop souvent cette possibilité et renoncent, à tort, à toute démarche après un ajournement.

La communication des copies et des notes : une démarche incontournable

La première étape pour tout candidat ajourné devrait être la demande de communication de ses copies, de ses notes et, lorsqu’elles existent, des appréciations portées par le jury. Ce droit est fondé sur la loi CADA et est opposable à tout établissement public.

Cette communication permet souvent de détecter des irrégularités que la simple consultation du relevé de notes ne révèle pas : erreur de calcul ou de saisie, application incorrecte du barème, prise en compte erronée d’une épreuve, or double correction non conforme aux instructions.

Les recours disponibles : du recours gracieux au tribunal administratif

En cas d’irrégularité identifiée, le candidat peut adresser un recours gracieux à la direction de l’établissement ou au recteur d’académie. Si le problème est une simple erreur matérielle, il est fréquemment corrigé sans nécessité de procédure contentieuse.

Si la cause est plus profonde — vice de procédure, rupture d’égalité, non-respect des modalités de contrôle des connaissances publiées — un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif peut être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification des résultats. Le juge exerce un contrôle de légalité sur la régularité de la délibération du jury.

FAQ

❓ Peut-on demander la relecture de ses copies de BTS par un autre correcteur ?

Il n’existe pas de droit automatique à une double correction. Mais une demande fondée sur une erreur matérielle apparente — barème mal appliqué, addition incorrecte, critère non respecté — peut conduire à un réexamen par l’administration.

❓ Les délibérations du jury de BTS sont-elles communicables ?

Les délibérations globales ne sont généralement pas communicables dans le détail. Mais les notes individuelles et les appréciations portées sur les copies le sont, sur demande CADA adressée à l’établissement ou au service académique compétent.

❓ Mon résultat de BUT peut-il être contesté si les modalités d’évaluation n’ont pas été respectées ?

Oui. Le non-respect des modalités de contrôle des connaissances publiées (coefficients, pondérations, conditions d’évaluation) est un vice de procédure pouvant fonder un recours sérieux. La publication des MCC en début d’année engage l’établissement.

❓ Le jury du BTS peut-il corriger une note après délibération ?

En principe, les délibérations sont définitives. Une correction n’est possible qu’en cas d’erreur matérielle avérée — erreur de calcul, saisie informatique erronée — et doit intervenir avant la publication officielle du relevé de notes final.

❓ Existe-t-il une session de rattrapage pour le BTS en cas d’empêchement ?

Il n’existe pas de session de rattrapage ordinaire. Un candidat ajourné doit se représenter à la prochaine session annuelle. En cas d’empêchement légitime avéré (maladie, accident), une demande de session de remplacement peut être formulée auprès du rectorat.