L’ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire) est-elle accessible à tous ?

Au cœur de la politique d’école inclusive, l’unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) constitue un dispositif collectif permettant la scolarisation, au sein d’un établissement ordinaire, d’élèves en situation de handicap. Cette vocation inclusive pourrait laisser penser que le dispositif s’ouvre largement. Il n’en est rien : l’accès à l’ULIS obéit à des conditions précises et à une procédure encadrée. Tous les élèves n’y sont pas éligibles, et l’admission ne procède pas d’un simple choix de l’établissement ou de la famille.

I. Un dispositif réservé aux élèves en situation de handicap

L’ULIS s’adresse aux seuls élèves dont le handicap est reconnu, et qui, en dépit des aménagements et mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, ont besoin d’un enseignement adapté dans le cadre de regroupements. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 réserve ce dispositif aux élèves dont la situation ne permet pas d’envisager une scolarisation individuelle continue en classe ordinaire.

Le texte pose toutefois une limite notable : l’orientation en ULIS ne répond pas aux besoins des élèves qui requièrent, sur l’ensemble des temps de scolarisation, y compris les regroupements, l’accompagnement d’une aide humaine individuelle ou mutualisée, sauf lorsque cet accompagnement est induit par des soins physiologiques permanents. Le dispositif n’a donc pas vocation à se substituer à d’autres modalités de scolarisation, telles que l’accueil en établissement médico-social.

II. Une orientation décidée par la CDAPH, distincte de l’affectation

L’accès à l’ULIS suppose une décision d’orientation prise par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La demande émane des responsables légaux de l’élève, souvent sur les conseils de l’école, et le dossier est instruit par l’enseignant référent dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation (PPS). La décision de la CDAPH fait l’objet d’une notification adressée à la famille et s’impose à l’Éducation nationale.

Il importe de distinguer l’orientation de l’affectation. Une fois l’orientation prononcée, c’est le directeur académique des services de l’éducation nationale qui désigne l’ULIS d’accueil, en fonction des besoins de l’élève, du secteur et des places disponibles. L’admission est ensuite prononcée par le directeur d’école ou le chef d’établissement, destinataire du PPS. La famille demeure associée à chaque étape et conserve la faculté de refuser l’orientation proposée comme de contester un refus de la MDPH.

Portée pratique

L’ULIS n’est donc pas accessible à tous : elle est réservée aux élèves dont le handicap a été reconnu et fait l’objet d’une décision d’orientation de la CDAPH. En cas de désaccord ou de défaut de place, des voies de recours existent, l’État pouvant voir sa responsabilité engagée en l’absence d’affectation effective.