Que faire si l’école n’applique pas les préconisations de la MDPH ?

La reconnaissance d’un handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) s’accompagne fréquemment de mesures destinées à adapter la scolarité de l’enfant : accompagnement humain, matériel pédagogique, aménagements du temps scolaire. Lorsque l’établissement tarde à les mettre en œuvre ou s’en abstient, les familles se trouvent démunies. Le droit leur ouvre pourtant plusieurs voies, dès lors qu’il est rappelé que les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) s’imposent à l’Éducation nationale.

I. Le caractère contraignant des décisions et le rappel à l’obligation

Il convient d’abord de distinguer la nature des mesures en cause. Les décisions prises par la CDAPH, telles que l’attribution d’un accompagnant d’élève en situation de handicap ou l’octroi d’un matériel adapté, ont un caractère contraignant et s’imposent aux services de l’éducation. Les aménagements figurant dans le projet personnalisé de scolarisation (PPS) constituent le support écrit de ces mesures, que l’établissement est tenu d’appliquer.

La première démarche consiste donc à renvoyer l’établissement à ce document et à solliciter l’appui de l’enseignant référent, le cas échéant par la réunion d’une nouvelle équipe de suivi de la scolarisation. Il importe de relever, à cet égard, qu’un établissement ne saurait décider unilatéralement de réduire le temps de scolarisation d’un élève hors d’un accord pris en équipe de suivi. À défaut de PPS formalisé, les aménagements arrêtés en équipe de suivi et consignés dans le GEVA-Sco peuvent être utilement invoqués.

II. Les recours administratifs et contentieux

Si le dialogue demeure infructueux, les familles peuvent saisir les autorités hiérarchiques : la cellule chargée de l’école inclusive du rectorat, le directeur académique des services de l’éducation nationale, ou encore le médiateur de l’Éducation nationale. La MDPH, qui assure le suivi de l’exécution de ses décisions, peut également être alertée.

Sur le terrain contentieux, plusieurs actions sont ouvertes devant le tribunal administratif. Le référé-suspension permet d’obtenir, dans l’urgence, la suspension d’une décision contraire aux mesures notifiées, tandis que le recours pour excès de pouvoir tend à l’annulation d’une décision illégale. Enfin, le recours en responsabilité permet d’engager celle de l’État lorsque la carence dans la mise en œuvre des aménagements cause un préjudice à l’enfant. Le juge administratif comme le Défenseur des droits ont rappelé que la non-affectation d’une aide humaine notifiée constitue un manquement à l’obligation de scolarisation effective des élèves en situation de handicap.

Portée pratique

Le non-respect des préconisations de la MDPH n’est pas une fatalité. La conservation des écrits, la formalisation des demandes et l’anticipation des délais de recours, notamment en référé, demeurent déterminantes pour faire valoir les droits de l’enfant.