Le harcèlement scolaire est-il une infraction pénale en France ?

Oui. Depuis la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, le harcèlement scolaire constitue un délit spécifique, prévu par l’article 222-33-2-3 du Code pénal. Il est puni jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, peines qui sont aggravées jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits ont conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Avant même cette loi, le harcèlement pouvait déjà être réprimé sous d’autres qualifications. Une particularité doit toutefois être gardée à l’esprit : les auteurs étant souvent eux-mêmes mineurs, la réponse pénale est adaptée par le droit pénal des mineurs.

Un délit spécifique depuis la loi du 2 mars 2022

Jusqu’en 2022, le harcèlement scolaire n’avait pas d’incrimination propre : il était poursuivi sur le fondement du harcèlement moral de droit commun ou d’autres infractions. La loi du 2 mars 2022 a créé une infraction autonome en insérant dans le Code pénal l’article 222-33-2-3.

Selon ce texte, le harcèlement scolaire correspond aux faits de harcèlement moral, c’est-à-dire des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un élève par toute personne qui étudie ou exerce une activité professionnelle au sein du même établissement. La définition est donc large : l’auteur peut être un autre élève, mais aussi, le cas échéant, un membre du personnel. Comme pour tout harcèlement, la répétition des agissements est un élément constitutif essentiel : un acte isolé relèvera d’autres qualifications, mais non du harcèlement.

Une échelle de peines graduée selon les conséquences

Le législateur a prévu une gradation des peines en fonction de la gravité des conséquences pour la victime. Le harcèlement scolaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’il n’a entraîné aucune incapacité totale de travail, ou une incapacité inférieure ou égale à huit jours. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Enfin, elles atteignent dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Cette dernière circonstance illustre la sévérité de la réponse pénale et marque la prise de conscience du législateur quant aux conséquences dramatiques que peut entraîner ce type de faits.

Cyberharcèlement et poursuite au-delà de l’établissement

L’infraction n’est pas cantonnée à l’enceinte de l’école. Le harcèlement exercé par le biais d’outils numériques — messages, réseaux sociaux, diffusion d’images — entre pleinement dans le champ de la répression, le caractère numérique constituant par ailleurs une circonstance aggravante du harcèlement moral. Surtout, le texte prévoit que l’infraction reste applicable lorsque les faits se poursuivent alors même que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce plus au sein de l’établissement. Un harcèlement qui se prolonge en ligne après un changement d’établissement demeure donc punissable.

D’autres qualifications mobilisables

Le délit de harcèlement scolaire ne fait pas disparaître les autres infractions susceptibles d’être caractérisées par les mêmes faits. Selon les agissements en cause, peuvent également être retenues les violences volontaires, les menaces, les injures ou la diffamation, l’atteinte à la vie privée ou au droit à l’image, ou encore la provocation au suicide, réprimée de manière distincte par l’article 223-13 du Code pénal. Le harcèlement scolaire de droit commun, défini à l’article 222-33-2-2, demeure par ailleurs applicable à tout mineur. Ces qualifications peuvent se cumuler ou se substituer selon les circonstances, ce qui élargit les possibilités de poursuite.

La spécificité tenant à l’âge de l’auteur

Un point essentiel distingue le harcèlement scolaire de nombreuses autres infractions : l’auteur est fréquemment un mineur. Les peines prévues par l’article 222-33-2-3 sont celles encourues par un majeur ; pour un auteur mineur, c’est le Code de la justice pénale des mineurs qui s’applique.

Un enfant de moins de treize ans est présumé dépourvu de discernement et ne peut, en principe, faire l’objet que de mesures éducatives. À partir de treize ans, le mineur peut se voir appliquer des mesures et sanctions éducatives et, pour les plus âgés, des peines, en principe atténuées par le jeu de l’excuse de minorité. La réponse peut également prendre la forme de stages de sensibilisation comportant un volet spécifique sur le harcèlement. Autrement dit, l’existence d’un délit ne signifie pas que tout auteur mineur encourt une peine d’emprisonnement : la réponse pénale est individualisée et à dominante éducative.

Le volet non pénal : obligations de l’établissement et réparation

La dimension pénale n’épuise pas le sujet. La loi du 2 mars 2022 a également renforcé les obligations des établissements, tenus de mettre en place des procédures de prévention, de détection et de traitement des faits de harcèlement. Le manquement d’un établissement public à son obligation de protéger un élève peut engager la responsabilité de l’État devant le juge administratif. Sur le plan civil, la victime peut obtenir réparation de son préjudice ; lorsque l’auteur est un mineur, ses parents peuvent être civilement responsables des dommages qu’il a causés. Les voies pénale, civile et administrative peuvent ainsi se combiner.

Comment agir

Plusieurs démarches sont possibles. Une plainte peut être déposée auprès du procureur de la République, d’un service de police ou de gendarmerie. Parallèlement, il est important de signaler les faits à l’établissement, qui doit réagir et protéger l’élève. Le 3018, numéro national contre le harcèlement et le cyberharcèlement, offre par ailleurs une écoute et une aide aux démarches. Sur le plan des délais, le harcèlement scolaire étant un délit, l’action publique se prescrit en principe par six ans à compter du dernier fait de harcèlement, ce qui laisse un temps utile pour agir, sans qu’il faille pour autant tarder.

En résumé

Le harcèlement scolaire est bien une infraction pénale en France : un délit spécifique depuis la loi du 2 mars 2022, puni de trois à dix ans d’emprisonnement selon ses conséquences, qui couvre aussi le cyberharcèlement et se prolonge au-delà de l’établissement. D’autres qualifications peuvent s’y ajouter, et la responsabilité civile comme celle de l’État peuvent être recherchées. La principale spécificité tient à l’âge fréquent des auteurs, qui conduit à appliquer un droit pénal des mineurs à dominante éducative. En cas de faits avérés, plainte, signalement à l’établissement et accompagnement permettent d’agir, dans le délai de prescription de six ans.

Sources

Code pénal, article 222-33-2-3 (délit de harcèlement scolaire ; échelle des peines), créé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire.
Code pénal, article 222-33-2-2 (harcèlement moral, notamment à l’encontre d’un mineur, et circonstances aggravantes dont le recours aux moyens numériques).
Code pénal, article 223-13 (provocation au suicide).
Code de la justice pénale des mineurs (responsabilité pénale des mineurs, discernement, mesures et sanctions éducatives, excuse de minorité).
Code de l’éducation (obligations de prévention, de détection et de traitement des faits de harcèlement par les établissements).
Code de procédure pénale, article 8 (prescription de l’action publique des délits : six ans).
Code civil, article 1242 (responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur).