L’école peut-elle publier des photos de mon enfant sans mon accord ?

Non, en principe. La publication d’une photographie sur laquelle votre enfant est identifiable suppose votre autorisation préalable. Le droit à l’image, qui découle du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 9 du Code civil, s’applique pleinement aux mineurs ; il est exercé, pour eux, par les titulaires de l’autorité parentale. À ce fondement civil s’ajoute le Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui qualifie une photographie permettant d’identifier une personne de donnée personnelle. Sans autorisation, l’école — qu’elle soit publique ou privée — ne peut donc pas diffuser l’image de votre enfant, et vous êtes en droit d’en exiger le retrait.

Le fondement : le droit à l’image

L’article 9 du Code civil énonce que chacun a droit au respect de sa vie privée. La jurisprudence en déduit que toute personne dispose sur son image d’un droit exclusif et peut s’opposer à sa captation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable, dès lors qu’elle est identifiable. Ce droit n’est pas réservé aux adultes : un enfant en bénéficie pleinement.

La conséquence est simple : la prise et surtout la diffusion de l’image d’un élève identifiable ne peuvent intervenir sans consentement. Et lorsqu’il s’agit d’un mineur, ce consentement ne peut émaner de l’enfant lui-même, mais des personnes qui exercent l’autorité parentale.

Pour un mineur, un droit exercé par les parents

Le droit à l’image d’un enfant mineur est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. La loi n° 2024-120 du 19 février 2024, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, a renforcé ce principe en précisant, à l’article 372-1 du Code civil, que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée.

La publication de la photographie d’un mineur, en particulier sa diffusion en ligne, est généralement analysée comme un acte non usuel, qui requiert l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale, et non d’un seul. La séparation des parents est sans incidence sur cette règle : chacun conserve son rôle dans la protection de l’image de l’enfant. En pratique, l’opposition d’un seul parent suffit à faire obstacle à la publication.

Un consentement préalable, écrit et spécifique

Pour être valable, le consentement doit présenter plusieurs caractéristiques. Il doit être préalable à la diffusion, libre, et suffisamment précis. Une autorisation générale et indéterminée, valant pour tout usage et toute durée, est fragile : l’autorisation devrait préciser la finalité (par exemple la valorisation d’un projet pédagogique), les supports concernés (site de l’établissement, réseaux sociaux, journal, espace numérique de travail), l’audience et la durée d’utilisation. C’est la raison pour laquelle les établissements font généralement signer une autorisation de droit à l’image en début d’année.

Il faut également distinguer la prise de vue de la diffusion. Les parents peuvent accepter qu’une photographie soit prise dans un cadre pédagogique tout en refusant qu’elle soit publiée. Enfin, le consentement peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait ait à être justifié.

La dimension protection des données

Une photographie identifiante constitue une donnée personnelle. L’établissement qui la collecte et la diffuse agit comme responsable de traitement et doit respecter le RGPD ainsi que la loi Informatique et Libertés. Cela implique d’informer les familles sur le traitement (qui conserve les images, pour combien de temps, qui y a accès), de permettre l’exercice des droits d’accès, d’opposition et d’effacement, de limiter la durée de conservation des images à ce qui est nécessaire, et de faire figurer ce traitement dans le registre de l’établissement. La diffusion en ligne de l’image d’un enfant repose, en principe, sur le consentement, et l’autorité de contrôle compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Le refus doit être respecté

Lorsque les parents refusent la diffusion de l’image de leur enfant, ce refus s’impose à l’établissement. L’école ne peut pas passer outre au motif qu’il s’agirait d’un événement organisé par ses soins. Surtout, le refus ne doit avoir aucune conséquence sur la participation de l’enfant aux activités : un élève ne saurait être exclu d’une sortie, d’un spectacle ou d’un projet parce que ses parents n’ont pas consenti à l’usage de son image. La bonne pratique consiste alors, pour l’établissement, à veiller à ce que l’enfant n’apparaisse pas de manière identifiable sur les images publiées.

Que faire en cas de publication sans accord

Si une photographie de votre enfant a été publiée sans autorisation, plusieurs démarches sont possibles. La première consiste à demander directement à l’établissement, ou à la plateforme concernée, le retrait immédiat de l’image, au besoin par une mise en demeure écrite, en invoquant le droit d’opposition et le droit à l’effacement. En cas d’inertie, une réclamation peut être adressée à la CNIL. Sur le terrain civil, l’article 9 du Code civil permet de saisir le juge, le cas échéant en référé, afin d’obtenir la cessation de l’atteinte — c’est-à-dire le retrait — et, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Selon les circonstances, des qualifications pénales peuvent également être envisagées, mais la voie civile et la voie de la protection des données sont, en pratique, les plus directes.

En résumé

L’école ne peut pas publier une photographie sur laquelle votre enfant est identifiable sans votre autorisation préalable. Ce droit à l’image, fondé sur l’article 9 du Code civil et renforcé par la loi du 19 février 2024, est exercé en commun par les parents, et l’opposition de l’un d’eux suffit à empêcher la diffusion. Le consentement doit être spécifique, distinguer la prise de vue de la publication, et peut être retiré à tout moment ; le RGPD ajoute des obligations à la charge de l’établissement. Un refus doit être respecté sans pénaliser l’enfant, et toute publication non autorisée peut donner lieu à une demande de retrait, à une réclamation devant la CNIL et, le cas échéant, à une action devant le juge.

Sources

• Code civil, article 9 (droit au respect de la vie privée et droit à l’image).
• Code civil, article 372-1 (protection en commun par les parents du droit à l’image de l’enfant mineur), issu de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; article 373-2 (autorité parentale en cas de séparation).
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés) ; recommandations de la CNIL sur la diffusion de l’image des enfants.
• Code pénal, articles 226-1 et suivants (atteinte à la vie privée, selon les circonstances).
• Ressources Éduscol et académiques relatives au droit à l’image et à la publication de photographies d’élèves (autorisation de captation et d’utilisation de l’image et de la voix d’un mineur).