8. L’administration peut-elle refuser une instruction en famille qu’elle avait autorisée les années précédentes ?
L’autorisation d’instruction en famille étant en principe annuelle, chaque rentrée suppose une nouvelle demande. Une question revient alors fréquemment : l’administration peut-elle refuser, pour l’année à venir, ce qu’elle avait accordé les années précédentes, alors que rien n’a changé dans la situation de l’enfant ?
Un examen annuel, mais pas une remise à zéro arbitraire
Le caractère annuel de l’autorisation autorise l’administration à réexaminer la situation à chaque demande. Pour autant, lorsqu’aucun changement objectif n’est intervenu dans la situation de l’enfant ni dans le projet éducatif, un refus qui contredit les autorisations antérieures appelle une justification particulière.
Le juge administratif se montre attentif à ces revirements. Il considère qu’un refus opposé alors que la situation est inchangée, et que les contrôles antérieurs avaient été jugés satisfaisants, peut révéler une appréciation erronée.
Le poids des contrôles favorables passés
Les comptes rendus de contrôle positifs des années précédentes constituent un élément de fait précieux. Ils établissent que l’instruction dispensée permet à l’enfant de progresser, et rendent d’autant plus difficile à justifier un refus soudain pour la même situation.
Lorsque le refus n’explique pas en quoi la situation aurait évolué, ni ne formule de grief nouveau sur le projet éducatif, sa fragilité est manifeste.
Portée pratique
En cas de refus succédant à plusieurs autorisations, il faut mettre en avant la continuité de la situation et joindre les comptes rendus de contrôle favorables. L’absence de changement objectif et de grief nouveau sur le projet est un argument central de contestation.
