Actualité du droit de l'éducation
- Agent contractuel : un delai excessif entre la fin du conge de maladie et le licenciement constitue une faute — et ouvre droit a indemnisation
- La saisine du conseil de discipline au prisme de l’impartialité : quand le vice de procédure survit à la reprise de la sanction
- Chute d’une sculpture, faute de la victime et notion d’ouvrage public : le tribunal administratif ferme la porte à l’indemnisation d’un acrobate
- Prevoyance des agents communaux : les prestations sont dues jusqu’a la reprise effective des fonctions — pas seulement jusqu’a la consolidation
- Le Conseil d’Etat annule la cotisation des SPFPL de kinesitherapeutes : 2000 euros contre 90 euros, c’est trop
- Instruction en famille : le DASEN ne peut pas ignorer une demande de report et prononcer une mise en demeure
- Brevet 2026 : le gouvernement annonce des consignes de durcissement des consignes de corrections
- Interne en médecine et handicap : quand l’université refuse d’accompagner un étudiant, le juge la censure
- Non-renouvellement de contrat d’un agent territorial : la commune doit justifier d’un motif tiré de l’intérêt du service
- Ouvrage public sur terrain privé : indemnisation de l’emprise irrégulière, sans confusion avec la valeur vénale
- Fermeture administrative d’un ERP : l’absence de mise en demeure préalable vicie la décision
- Retrait de points : l’absence d’information préalable vicie la procédure et entraîne la restitution des points
- Accès aux documents administratifs : quand la communication tardive condamne l’administration aux frais
- Tirs sur le loup : le Conseil d’État censure une mesure de protection insuffisante
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 29 avril 2026, 508053
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 29 avril 2026, 25DA01159
- Cancer du sein et travail de nuit : le tribunal administratif de Marseille consacre l’imputabilité au service
- Le tribunal annule l’autorisation d’abattre un cèdre centenaire
- VTC rue de Rivoli : le tribunal administratif de Paris sanctionne une restriction disproportionnée à la liberté du commerce
- L’inaction de l’Etat en matière d’éducation sexuelle engage symboliquement sa responsabilité
- Transport scolaire des élèves handicapés
- Le contrôle des comptes de campagne aux élections municipales
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 24 avril 2026, 25DA01200
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 24 avril 2026, 25DA00811
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 24 avril 2026, 25DA00154
- Figaro étudiant : réinscription post sanction
- Sanction disciplinaire d’un enseignant : annulation pour défaut de matérialité des faits
- Raccordement d’une unité de méthanisation au réseau de gaz : la commune reste maître sur son territoire
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2026, 515035
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2026, 515053
- RAPO IEF : comment contester efficacement un refus d’autorisation d’instruction en famille
- La fermeture d’un musée de la Résistance annulée : quand le maire empiète sur les attributions du conseil municipal
- Refus d’inscription d’un enfant trisomique dans une école privée : la discrimination par l’addition
- L’interne en médecine exclu peut-il reprendre sa formation ?
- Harcèlement moral dans la fonction publique : la multiplicité des décisions illégales ne présume pas le harcèlement
- Commande publique et critères environnementaux : l’ambiguïté du cahier des charges ne peut se retourner contre le soumissionnaire
- Vaccination obligatoire et accès aux services éducatifs : le TA de Grenoble dessine les contours du contentieux en référé
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 avril 2026, 25BX01622
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 21 avril 2026, 25NT01270
- Quand un syndicat intercommunal retient indûment une redevance de domaine public d’une station de ski