Actualité du droit de l'éducation
- Orientation scolaire : pouvez-vous refuser une décision d’affectation ?
- Exonération des droits d’inscription des étudiants étrangers : ce que change le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026
- Exclusion définitive d’un lycée militaire : le tribunal administratif de Dijon rappelle l’exigence de la procédure disciplinaire
- Punitions à l’école : lesquelles sont légales et lesquelles sont interdites ?
- Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public scolaire : la commune responsable
- Parcoursup 2026 : ce qu’il faut retenir de l’arrêté du 11 mai 2026 modifiant le calendrier national de préinscription
- Refus d’inscription scolaire : que faire face à un refus illégal ?
- Retrait d’agrément d’assistante maternelle : l’information préalable de la commission consultative, une garantie à ne pas négliger
- Contrôle des organismes de formation : l’absence de feuilles d’émargement n’emporte pas mécaniquement reversement au Trésor
- Harcèlement scolaire : quels recours pour protéger votre enfant ?
- Sanction disciplinaire universitaire et bizutage : le juge des référés suspend une exclusion à la veille d’un stage déterminant
- Les devoirs à la maison sont-ils légaux en primaire ?
- Limitation de tonnage sur voies communales : le juge des référés sanctionne un détournement de pouvoir au profit d’un projet de méthanisation
- Redoublement en primaire : Peut-on vraiment s’y opposer ?
- Exclusion scolaire : comment contester la décision et défendre votre enfant ?
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL02604
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 1ère chambre, 21 mai 2026, 24TL00412
- Temps partiel de droit et fonctions de direction d’école : le tribunal administratif de Nantes refuse l’incompatibilité de principe
- Refus d’autorisation d’IEF : comment contester la décision de l’administration ?
- Complément de ressources AAH : la reprise d’activité n’éteint pas le droit
- Interdiction de concert : ce que dit le droit
- Véhicules volés en fourrière : la tarification réglementée s’impose, même en garde conservatoire
- Messagerie municipale et égalité entre conseillers : le référé-suspension au service de l’opposition
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2026, 506765
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 19 mai 2026, 508779
- Élagage d’office aux frais du propriétaire : pas de recouvrement sans preuve de la mise en demeure
- Responsabilité de l’État pour les dégradations commises lors des manifestations : les conditions exigeantes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
- Quand le comportement du fondateur emporte requalification de la concession funéraire
- Indemnisation du handicap : le coût d’un logement adapté s’évalue par rapport aux conditions antérieures à l’accident
- Liberté de prescription médicale et réseaux sociaux : le Conseil d’État fixe les limites du droit disciplinaire ordinal
- Centrale photovoltaïque en zone agricole : le Conseil d’État encadre le critère de compatibilité avec l’activité agricole
- : Fermeture de classes en milieu rural : vers un droit de veto des conseils municipaux ?
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 13 mai 2026, 24PA05433
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 13 mai 2026, 24NC00963
- Récuser le juge quand il vous déjuge : la nouvelle stratégie (perdante) de la Préfecture
- Titre de perception illégal : l’annulation pour défaut de signature et insuffisance de motivation protège l’agent public contraint de rembourser un trop-perçu
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 2ème chambre, 12 mai 2026, 25MA01584
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 mai 2026, 508244
- France, Conseil d'État, 4ème chambre, 12 mai 2026, 511992
- Subvention publique : le département de l’Eure condamné à réexaminer le versement du solde d’une subvention accordée aux Gymnasiades 2022, sa décision de refus étant disproportionnée