Actualité du droit de l'éducation
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- Sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur: le contrôle exigeant du juge des référés
- Inscriptions frauduleuses sur les listes électorales : la jurisprudence du scalpel
- La responsabilité pénale du maire : ce que tout élu doit savoir
- Baccalauréat 2026 : une nouvelle circulaire pour sécuriser l’organisation des épreuves
- Peut-on utiliser les moyens de la commune pour faire campagne aux élections municipales ?
- Intelligence artificielle et collectivités : premières questions juridiques
- Protestation électorale : comment défendre son élection devant le tribunal administratif ?
- IA et fraude académique : sans règle préexistante, pas de sanction possible
- Affichage électoral aux élections municipales : règles, infractions et conséquences juridiques
- Suspension conservatoire d’un enseignant : Les conditions de légalité et l’indemnisation des préjudices
- Droits des élus d’opposition dans les conseils municipaux : ce que la loi garantit vraiment
- Quand la création d’un groupe whatsapp entre fonctionnaires constitue une faute disciplinair
- Professeurs émérites : Le droit de codiriger une nouvelle thèse reconnu par le juge
- Élections municipales 2026 : Les limites de la propagande dans les derniers jours avant le scrutin
- Surveillance IA : L’analyse automatisée des images publiques illégale
- Peut-on se retirer d’une liste de candidats aux élections municipales ? Et a quel moment ?
- Laits infantiles contaminés : Le CE valide les consignes sanitaires du ministère de la Santé
- Service public de l’eau : Le Conseil d’État clarifie la compétence juridictionnelle et la qualité de consommateur
- Fonction publique : La présomption d’imputabilité au service prime sur les irrégularités d’organisation
- Municipales 2026 : Me Fouret répond à Nice Matin
- Police municipale : pouvoirs du maire, limites légales et responsabilités
- Marchés publics : les erreurs classiques qui coûtent cher aux communes
- Retrait d’agrément d’assistante maternelle : L’appréciation stricte des motifs par le juge administratif
- Nouveau code de déontologie des pharmaciens : analyse des obligations clés issues du décret du 3 mars 2026
- Maires élus en mars 2026 : les enjeux juridiques clés d’un début de mandat
- Erreur médicale : Évaluation de l’indemnisation en cas d’opération du mauvais genou
- Le Conseil d’État protège le droit au recours en cas de décès de l’avocat désigné
- Les conditions d’attribution d’une CMI à durée illimitée
- Me Fouret évoque la force des dernières volontés dans Résonance Funéraire
- Retrait d’agrément d’assistante maternelle : L’obstruction aux contrôles justifie la sanction sans avertissement préalable
- Élections municipales 2026 : Les tribunaux administratifs recadrent le contrôle préfectoral des candidatures
- L’administration doit prouver avoir régulièrement notifié sa lettre d’information préalable
- Subventions : Le juge rappelle les limites temporelles du remboursement
- Zone humide: application historique du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement
- L’exercice effectif de la compétence mobilité avant le 1er juillet 2021 conditionne le maintien de compétence !
- Communication des conclusions du rapporteur public : attention à la précision
- Recrutement dans l’enseignement supérieur : Exigeance d’une motivation renforcée des comités de sélection
- Refus de soins discriminatoire : Deux sanctions prononcées par le Conseil d’Etat
- Fonction publique et accidents de service : La rigueur des délais de déclaration