Actualité du droit de l'éducation
- Discipline à l’université: une sanction de 5 ans annulée pour manque de preuve
- Refus d’inhumation dans une concession familiale : le référé-liberté au secours du respect dû aux morts
- Fermeture de classes : analyse juridique du cadre applicable à l’élémentaire et au secondaire
- Le référé-liberté protège la liberté de réunion en cas de retrait tardif d’autorisation
- Désistement d’office devant le juge administratif : quand Télérecours dysfonctionne, le délai ne court pas
- Changement d’affectation d’une agent public malade
- Accident de trajet à vélo d’une enseignante : la preuve par faisceau d’indices concordants
- Instruction en famille : le Tribunal administratif de Strasbourg reconnaît la possibilité d’invoquer plusieurs motifs dans une même demande d’autorisation
- Pension militaire : quand la répartition des compétences s’impose à l’agent comme à la juridiction
- Ouverture d’une armurerie le juge des référés suspend le refus préfectoral et enjoint de délivrer l’autorisation
- La convention de rupture conventionnelle d’un agent public : un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir
- Quand le fossé de la route emporte le mur du voisin : la responsabilité du département engagée
- Exclusion temporaire d’un lycéen : le refus de communiquer le dossier vicie la procédure
- Méthanisation agricole et qualification de cours d’eau : une victoire partielle pour les opposants
- Handicap et examen: interview pour Sud Ouest
- Usage de l’IA: est-ce de la fraude ?
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quand le contexte de l’établissement contamine l’évaluation
- Responsabilité du fait des ouvrages publics : la destination normale de l’ouvrage délimite l’obligation d’entretien de la commune
- Déréférencement sur « Mon compte formation » : la CDC sanctionnée pour vice de procédure, mais l’organisme de formation ne sera pas indemnisé
- Forfait communal et abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire
- Restriction de circulation sur chemin rural : la commune condamnée faute de preuves suffisantes
- Sections internationales : la commune ne peut pas imposer son maintien
- Congé de longue maladie et erreur d’appréciation : le juge s’émancipe des avis défavorables des conseils médicaux face à des certificats concordants
- Contrat jeune majeur : le juge des référés contraint Paris à reprendre en charge un ancien MNA
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 08 avril 2026, 25DA00746
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 avril 2026, 510435
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08 avril 2026, 498897
- L’éducation à la vie affective et sexuelle à l’école n’est pas soumise à l’autorisation des parents
- Le Parisien étudiant – peut on supprimer un cursus universitaire alors que des étudiants y sont encore inscrits?
- La mutation d’office sur un emploi inférieur au grade : l’administration ne peut s’affranchir du droit statutaire
- Quelques haricots verts et deux radis : le tribunal administratif de Nîmes sanctionne une exclusion de marché disproportionnée
- Accès au dossier administratif : le recteur ne peut pas feindre d’ignorer où se trouvent ses propres archives
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 avril 2026, 491735
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 avril 2026, 492492
- Vaccination obligatoire et droit à l’éducation : le cas des stages
- Harcèlement moral dans la fonction publique territoriale : quand les mesures d’accompagnement de l’employeur neutralisent la présomption
- Maltraitance en EHPAD et révocation d’un fonctionnaire hospitalier
- Interdiction d’accès aux sites universitaires : le pouvoir de police du président d’université est distinct de la suspension disciplinaire
- Instruction en famille et Autorisation : les 50 questions que se posent les familles
- L’arrêté anti-expulsion du maire face au juge administratif : une illégalité systématiquement sanctionnée