Actualité du droit de l'éducation
- La division du jury en groupe d’examinateurs jugée illégale
- Obligation de réintégration d’un agent public jugé apte
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 février 2025, 475205
- Violence à l’école sur le temps périscolaire: la commune jugée responsable
- France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 11 février 2025, 490774
- Obtention en justice d’une autorisation de redoublement dans le primaire
- Une sanction disciplinaire ne peut être prise pour des faits non visés dans la convocation
- Illégalité du refus du Président de l’université de mettre à disposition un local pour une réunion d’étudiants dans une université
- Un refus d’affectation scolaire dans le premier voeu doit être motivé sous peine de nullité
- Injonction de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à un hôtel-restaurant
- Illégalité de la cession d’un bien communal qui comporte un chemin ouvert au public
- Organismes de formation sanctionnés : le juge veille au respect du contradictoire
- Annulation d’une exclusion de l’enseignement supérieur pour harcèlement sexuel comme disproportionnée
- Exclusion annulée car composition irrégulière du conseil de discipline en raison d’absence d’enseignants
- Décision implicite d’acceptation en master
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 06 février 2025, 23NC01127
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 3ème chambre, 06 février 2025, 23NC00102
- Destitution d’un maire: interview pour le Télégramme
- Le contrôle du juge sur les décisions de sanctions prises par la DREETS
- La QPC, l’inéligibilité et l’exécution provisoire des élus et candidats
- Sur la saisine préventive du juge en matière de campagne électoral
- L’AP-HP condamnée pour défaut de respect des procédures entourant les décisions d’arrêt de traitement
- L’étudiant ayant validé le Master I d’une formation a le droit de la poursuivre en Master II…. au sein de son université
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 6ème chambre, 30 janvier 2025, 24LY01465
- Le décret sur le service de défense et de sécurité académique a été publié
- Suspension en urgence du refus d’exécuter totalement une décision d’attribution AESH
- Quand la déconnexion de la visio entraine l’annulation de la délibération prise par le conseil d’administration d’un établissement public
- Le licenciement d’un agent contractuel de droit public doit respecter la procédure sous peine d’être annulé
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 29 janvier 2025, 23PA03425
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 29 janvier 2025, 24PA00477
- Arrêtés du 27 décembre 1961 n°61-11076 et 61-11077 — Interdiction d’établissement de débits de boissons dans certaines zones.
- Arrêté 72-16276 du 29 avril 1972 du Préfet de police: Interdiction d’établissement de débits de boissons des 2°, 3° et 4° catégories à proximité de débits de boissons des mêmes catégories déjà existants.
- Annulation du refus de raccordement au réseau de collecte des eaux pluviales
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre, 28 janvier 2025, 23VE02882
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 28 janvier 2025, 23NC01534
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 28 janvier 2025, 23NT03572
- Refus d’inscription dans un établissement scolaire
- Annulation d’une suppression de poste d’enseignant
- Condamnation du rectorat pour défaut d’affectation en classe ULIS
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 27 janvier 2025, 22NC02910