Actualité du droit de l'éducation
- Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail de droit public : le juge administratif sanctionne un licenciement déguisé
- Non-renouvellement d’un contrat d’assistant d’éducation : la réorganisation du service ne dispense pas d’un examen individualisé
- Vente ambulante sur les plages : le pouvoir de police ne permet pas d’instaurer un régime d’autorisation
- La vente d’un bien communal : quand une délibération crée des droits irrévocables
- Discrimination en raison de la grossesse et harcèlement moral : le non-renouvellement d’un détachement d’un sanctionné
- PPS et MOPPS : les obligations légales des établissements scolaires
- La responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques
- Vidéosurveillance algorithmique : le Conseil d’État pose un cadre strict pour la protection des libertés publiques
- Le contrôle du refus de transfert de licence IV : une exigence de preuves concrètes
- Indemnité de résidence à l’étranger : quand le lieu de début du congé maladie détermine la rémunération du militaire
- Occupation du domaine public et refus d’autorisation
- IEF : Cadre juridique et des modalités du contrôle pédagogique des enfants instruits en famille
- Instruction en famille : le contrôle de la « situation propre à l’enfant », une divergence jurisprudentielle majeure
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 27 janvier 2026, 23NC02979
- Pas de placements en congés annuel sans demande en ce sens !
- Harcèlement scolaire -intervention pour France TV Info
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 janvier 2026, 24MA02911
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 janvier 2026, 24MA03119
- L’absence de scolarité normale n’est pas une extrême urgence
- L’atteinte à la dignité de la personne humaine et les mesures de police
- Le pouvoir de police administrative en matière de moralité publique : fondements et limites jurisprudentiels
- Le refus de mise à disposition d’une salle communale : les enseignements de deux décisions récentes
- Le retrait d’agrément d’un club sportif : quand la sanction se heurte au principe de proportionnalité
- Protection fonctionnelle d’un élu et faute personnelle : les limites de la solidarité communale
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 5ème chambre, 23 janvier 2026, 24MA01893
- Vitrophanie et affichage sur les permanences électorales: interview pour Radio Ici.
- L’urgence face au refus d’inhumation : quand le juge des référés intervient
- Carte mobilité inclusion : le juge administratif, garant des droits des personnes handicapées
- Suspension d’un fonctionnaire pour défaut de passe vaccinal : quand l’erreur de fondement juridique entraîne l’annulation
- Quand les règlements sportifs deviennent des documents administratifs
- Procédure contradictoire et sanctions de la CDC : quand la lettre d’observations est trop générale
- Le juge des référés face à la pénurie d’accompagnants scolaires : chronique d’une jurisprudence de crise
- Vitrophanie sur permanence électorale : une zone grise juridique à maîtriser pour les municipales 2026
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 21 janvier 2026, 24DA01723
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 21 janvier 2026, 24DA01879
- Suspension conservatoire d’un fonctionnaire : les limites temporelles de la mesure
- Le respect du contradictoire dans les sanctions de la CDC: nouvelle annulation
- Une annulation partielle pour non-respect de la prescription de conservation des arbres existant
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 20 janvier 2026, 510660
- France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 2ème chambre, 20 janvier 2026, 23TL02321