Actualité du droit de l'éducation
- Le tribunal annule l’autorisation d’abattre un cèdre centenaire
- VTC rue de Rivoli : le tribunal administratif de Paris sanctionne une restriction disproportionnée à la liberté du commerce
- L’inaction de l’Etat en matière d’éducation sexuelle engage symboliquement sa responsabilité
- Transport scolaire des élèves handicapés
- Le contrôle des comptes de campagne aux élections municipales
- Figaro étudiant : réinscription post sanction
- Sanction disciplinaire d’un enseignant : annulation pour défaut de matérialité des faits
- Raccordement d’une unité de méthanisation au réseau de gaz : la commune reste maître sur son territoire
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 avril 2026, 515053
- RAPO IEF : comment contester efficacement un refus d’autorisation d’instruction en famille
- La fermeture d’un musée de la Résistance annulée : quand le maire empiète sur les attributions du conseil municipal
- Refus d’inscription d’un enfant trisomique dans une école privée : la discrimination par l’addition
- L’interne en médecine exclu peut-il reprendre sa formation ?
- Harcèlement moral dans la fonction publique : la multiplicité des décisions illégales ne présume pas le harcèlement
- Commande publique et critères environnementaux : l’ambiguïté du cahier des charges ne peut se retourner contre le soumissionnaire
- Vaccination obligatoire et accès aux services éducatifs : le TA de Grenoble dessine les contours du contentieux en référé
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 21 avril 2026, 25NT01270
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 4ème chambre, 21 avril 2026, 25BX01622
- Quand un syndicat intercommunal retient indûment une redevance de domaine public d’une station de ski
- Sécurité privée et accès à la formation : le CNAPS ne peut ériger une condamnation ancienne en obstacle définitif
- Protection fonctionnelle et accès aux documents administratifs : une distinction utile entre la demande et la décision
- Remise de dette RSA : la bonne foi et la précarité ne suffisent pas sans justificatifs — le plein contentieux exige une preuve
- Carte mobilité inclusion mention stationnement : le juge de plein contentieux supplée l’administration défaillante
- Destruction d’un monument funéraire par erreur : le juge administratif condamne la commune fautive
- Rehaussement de la vitesse à 90 km/h : l’étude d’accidentalité insuffisante frappe les arrêtés d’illégalité
- Grillage à picots dans une école : responsabilité de la commune pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
- Rasez cette barbe que je ne saurais voir: le refus d’obtempérer d’un pompier sanctionné
- Proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 6ème chambre, 17 avril 2026, 24PA04441
- France, Conseil d'État, 3ème chambre, 17 avril 2026, 493393
- Praticiens hospitaliers contractuels : ce que le droit prévoit vraiment pour vos congés et RTT en fin de CDD
- Un chemin communal bradé : le tribunal administratif sanctionne une aliénation irrégulière
- France, Conseil d'État, 5ème chambre, 16 avril 2026, 502932
- Discipline à l’université: une sanction de 5 ans annulée pour manque de preuve
- Refus d’inhumation dans une concession familiale : le référé-liberté au secours du respect dû aux morts
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 15 avril 2026, 23VE02336
- Fermeture de classes : analyse juridique du cadre applicable à l’élémentaire et au secondaire
- Le référé-liberté protège la liberté de réunion en cas de retrait tardif d’autorisation
- Désistement d’office devant le juge administratif : quand Télérecours dysfonctionne, le délai ne court pas
- Changement d’affectation d’une agent public malade