Actualité du droit de l'éducation
- Les « Gang Bang » ne portent atteinte ni à la dignité de la personne humaine, ni à la moralité publique
- Référé précontractuel – le point juridique
- Police des installations classées et stockage de déchets : entre compétence liée et contrôle de proportionnalité
- Harcèlement scolaire – affaire suivante
- Le Conseil d’État consacre le droit de se taire en procédure disciplinaire ordinale
- Le recteur doit respecter la décision de la CDAPH : cas de l’affectation en ULIS
- « Le gang bang est-il une atteinte à la dignité humaine ? »
- Le contentieux des subventions ANAH devant les tribunaux administratifs : une jurisprudence protectrice des bénéficiaires
- L’AEFE condamnée pour détournement de procédure dans le recrutement des enseignants
- Subventions publiques et engagement républicain : les limites du contrôle de moralité politique
- Suspension de la restriction horaire sur la vente d’alcool à emporter
- Affaire suivante: harcèlement scolaire
- Quatre décisions qui rappellent le droit applicable au CRFPA et à l’inscription aux formations préparatoires
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 05 février 2026, 24PA02160
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 5ème chambre, 05 février 2026, 25VE00259
- Annulation d’une fermeture d’une école hors contrat : le directeur n’a pas à être présent tous les jours
- Contentieux des examens : cinq décisions récentes qui illustrent les limites du pouvoir des jurys et des autorités organisatrices
- L’État ne peut pas laisser un enfant (même violent) sans instruction
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 03 février 2026, 24VE00642
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 1ère chambre, 03 février 2026, 25NT01302
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 03 février 2026, 23VE02153
- France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 03 février 2026, 24VE00050
- Requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail de droit public : le juge administratif sanctionne un licenciement déguisé
- Non-renouvellement d’un contrat d’assistant d’éducation : la réorganisation du service ne dispense pas d’un examen individualisé
- Vente ambulante sur les plages : le pouvoir de police ne permet pas d’instaurer un régime d’autorisation
- La vente d’un bien communal : quand une délibération crée des droits irrévocables
- Discrimination en raison de la grossesse et harcèlement moral : le non-renouvellement d’un détachement d’un sanctionné
- PPS et MOPPS : les obligations légales des établissements scolaires
- La responsabilité sans faute de l’État pour rupture d’égalité devant les charges publiques
- Vidéosurveillance algorithmique : le Conseil d’État pose un cadre strict pour la protection des libertés publiques
- Le contrôle du refus de transfert de licence IV : une exigence de preuves concrètes
- Indemnité de résidence à l’étranger : quand le lieu de début du congé maladie détermine la rémunération du militaire
- Occupation du domaine public et refus d’autorisation
- IEF : Cadre juridique et des modalités du contrôle pédagogique des enfants instruits en famille
- Instruction en famille : le contrôle de la « situation propre à l’enfant », une divergence jurisprudentielle majeure
- France, Cour administrative d'appel de NANCY, 5ème chambre, 27 janvier 2026, 23NC02979
- Pas de placements en congés annuel sans demande en ce sens !
- Harcèlement scolaire -intervention pour France TV Info
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 janvier 2026, 24MA02911
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 26 janvier 2026, 24MA03119