Actualité du droit de l'éducation
- Affectation au collège de secteur : le recteur ne peut pas invoquer la saturation quand les chiffres le démentent
- Protection fonctionnelle et condamnation pénale de l’élu : la commune ne peut pas s’obstiner
- Scolarisation des enfants atteints de trisomie 21 : Me Fouret répond au JDD
- Exclusion définitive et commission académique d’appel : le droit à l’assistance ne souffre pas de restriction implicite
- ULIS et AESH : quand l’État tarde à exécuter une décision CDAPH, le juge intervient
- Instruction en famille et désaccord parental : l’opposition du père suffit à tout bloquer
- Sanction disciplinaire et propos racistes : le juge administratif vérifie la qualification des faits
- Aménagements d’examens et handicap : l’université ne peut rejeter une demande pour tardiveté sans l’établir au préalable
- Diplôme étranger de masseur-kinésithérapeute : le Conseil d’État recadre les conditions de délivrance des autorisations d’exercice
- Dérogation à la condition de nationalité pour enseigner : quand le recteur confond victime et auteur
- Le droit de se taire devant les organes disciplinaires administratives
- Silence électoral : Me FOURET répond au Figaro
- Conseil municipal : comment calculer la répartition des sièges entre les listes de candidats ?
- Stationnement sur trottoir et droits des piétons : le maire ne peut pas tout
- Le club libertin n’était pas un « lieu de spectacle ou de réunion » mais une salle de danse
- Me Antoine Fouret répond au Parisien sur les élections municipales 2026
- BFM : Antoine Fouret répond sur les conditions et effets des fusions de listes aux élections municipales
- Inéligibilitéset élections municipales: conditions, causes et jurisprudence
- Le début de mandat : élection du maire et mise en ordre de marche
- Elections municipales 2026 : Me Fouret répond à BFM
- Second tour des municipales 2026 : tout savoir sur la modification et la fusion des listes avant la date limite du 17 mars à 18h
- Municipales 2026 : Les manœuvres de nature à altérer la sincérité du scrutin
- La protestation électorale aux élections municipales
- Le respect du contradictoire dans les sanctions infligées par la Caisse des dépôts et consignations : une garantie fondamentale
- Le bureau de vote : un cadre juridique exigeant au service de la sincérité du scrutin
- Cancer du sein et travail de nuit : le juge administratif reconnaît l’imputabilité au service
- Sanctions disciplinaires dans l’enseignement supérieur: le contrôle exigeant du juge des référés
- Inscriptions frauduleuses sur les listes électorales : la jurisprudence du scalpel
- La responsabilité pénale du maire : ce que tout élu doit savoir
- Baccalauréat 2026 : une nouvelle circulaire pour sécuriser l’organisation des épreuves
- Peut-on utiliser les moyens de la commune pour faire campagne aux élections municipales ?
- Intelligence artificielle et collectivités : premières questions juridiques
- Protestation électorale : comment défendre son élection devant le tribunal administratif ?
- IA et fraude académique : sans règle préexistante, pas de sanction possible
- Affichage électoral aux élections municipales : règles, infractions et conséquences juridiques
- Suspension conservatoire d’un enseignant : Les conditions de légalité et l’indemnisation des préjudices
- Droits des élus d’opposition dans les conseils municipaux : ce que la loi garantit vraiment
- Quand la création d’un groupe whatsapp entre fonctionnaires constitue une faute disciplinair
- Professeurs émérites : Le droit de codiriger une nouvelle thèse reconnu par le juge
- Élections municipales 2026 : Les limites de la propagande dans les derniers jours avant le scrutin