Actualité du droit de l'éducation
- La responsabilité des chirurgiens-dentistes : entre exigences déontologiques et protection du praticien
- Instruction en famille : l’absence pour le contrôle doit être précisée concrètement a peine de nullité !
- Distinction entre suspension conservatoire et sanction disciplinaire déguisée dans la fonction publique
- Organisme de formation : Suspension d’un refus d’habilitation BPJEPS
- France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 07 novembre 2025, 497896
- Sanctions disciplinaires des enseignants : entre proportionnalité et respect du principe de non-rétroactivité
- Inégalité devant les MCC différentes de deux formations similaires
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 novembre 2025, 24LY00759
- France, Cour administrative d'appel de LYON, 5ème chambre, 06 novembre 2025, 24LY02525
- France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 05 novembre 2025, 23DA01821
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 05 novembre 2025, 509228
- Jeunes enfants dans un immeuble : Trouble anormal ou normal du voisinage ? Nous répondons au Parisien
- Droit Funéraire : Nous répondons aux Décodeurs du Monde
- France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 30 octobre 2025, 23BX00577
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 28 octobre 2025, 24NT02920
- France, Cour administrative d'appel de NANTES, 6ème chambre, 28 octobre 2025, 24NT02000
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 27 octobre 2025, 24MA01653
- France, Cour administrative d'appel de MARSEILLE, 6ème chambre, 27 octobre 2025, 25MA00103
- Jurisprudences récentes en matière de droit disciplinaire
- France, Cour administrative d'appel de PARIS, 4ème chambre, 24 octobre 2025, 24PA03712
- Placement en congé d’office : la notion de « danger immédiat » strictement encadrée
- Le maire ne peut pas imposer l’uniformité esthétique au cimetière
- Jurisprudences en matière funéraire : analyse de décisions récentes
- Annulation d’un refus d’interdiction de circulation de poids lourds dans une voie non adaptée
- Habilitation funéraire : la condamnation à des jours-amende ne constitue pas une incompatibilité
- Mineur isolé : le refus de signer un contrat d’apprentissage constitue une atteinte grave à une liberté fondamentale
- Annulation d’un refus de délivrance de carte d’agent de sécurité pour le fait d’avoir giflé un enfant
- Suicide d’un enfant harcelé à l’école : l’État est il responsable?
- Sanction déguisée : quand un changement d’affectation d’un fonctionnaire cache une mesure disciplinaire
- Annulation d’une exclusion définitive des services périscolaires d’un enfant en situation de handicap
- Le rejet d’accréditation d’un établissement d’enseignement doit être motivée
- Remise en eau d’un étang fondé en titre : quelle procédure respecter ?
- Disponibilité d’office pour raison de santé : l’obligation de consulter le conseil médical
- Harcèlement moral d’un fonctionnaire en raison d’affectations multiples
- Locations de courte durée de type Airbnb : légalité d’un règlement très strict
- IEF : Douai valide un projet éducatif adapté au profil de l’enfant et exerce son contrôle sur l’approche du Rectorat
- Carence dans la prise en charge d’un enfant autiste: l’Etat condamné
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2025, 509002
- France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 octobre 2025, 509005
- L’ancienneté doit être prise en compte pour l’avancement d’échelon (professeur de lycée professionnel)